Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 2003 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 13 octobre 2003, 204782, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
07-01-01-02-01 La circonstance que la section disciplinaire du Conseil national d'un ordre professionnel ait jugé que des faits reprochés du point de vue déontologique à un professionnel étaient amnistiés ne fait pas obstacle à ce que la section des assurances sociales de ce conseil estime que les faits identiques à raison desquels l'intéressé est passible de sanctions au titre de la législation que cette section est chargée d'appliquer, ont, au regard de cette législation, le caractère d'agissements contraires à la probité et à l'honneur professionnel et qu'ils échappent donc à l'amnistie.
55-04-02-04-01-01 La circonstance que la section disciplinaire du Conseil national d'un ordre professionnel ait jugé que des faits reprochés du point de vue déontologique à un professionnel étaient amnistiés ne fait pas obstacle à ce que la section des assurances sociales de ce conseil estime que les faits identiques à raison desquels l'intéressé est passible de sanctions au titre de la législation que cette section est chargée d'appliquer, ont, au regard de cette législation, le caractère d'agissements contraires à la probité et à l'honneur professionnel et qu'ils échappent donc à l'amnistie.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 2003 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 13 octobre 2003, 204782, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la ...Voir le contenu complet de ce document
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