Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 2003 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 13 octobre 2003, 220031, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
30-02-05-01-038 S'il appartient au président de l'université de faire part au conseil d'administration de ses observations quant à la régularité et au bien-fondé de l'avis de la commission de spécialistes et d'inviter, le cas échéant, le conseil, à rejeter la proposition de la commission, les dispositions de l'article 28 du décret n°84-431 du 6 juin 1984 ne confèrent pas au président de l'université le pouvoir de s'opposer à la transmission au conseil d'administration de la proposition de la commission de spécialistes.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 2003 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 13 octobre 2003, 220031, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°), sous le n° 220031, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE DE BRETAGNE OCCIDENTALE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice demeurant a...
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