Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 2003 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 15 octobre 2003, 256165, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-05-05 Il résulte notamment des règles générales applicables à la position de mise à disposition, régie par l'article 41 modifié de la loi du 11 janvier 1984, que l'autorité dont relève un fonctionnaire de l'Etat ne peut pas renouveler sa mise à la disposition d'un service ou organisme qui ne demande pas ce renouvellement. En conséquence la décision par laquelle le service ou l'organisme à la disposition duquel est mis le fonctionnaire notifie à ce dernier qu'il ne demande pas le renouvellement de sa mise à disposition doit être regardée comme faisant grief.
46-01-09 Il résulte notamment des règles générales applicables à la position de mise à disposition, régie par l'article 41 modifié de la loi du 11 janvier 1984, que l'autorité dont relève un fonctionnaire de l'Etat ne peut pas renouveler sa mise à la disposition d'un service ou organisme qui ne demande pas ce renouvellement. En conséquence la décision par laquelle le service ou l'organisme à la disposition duquel est mis le fonctionnaire notifie à ce dernier qu'il ne demande pas le renouvellement de sa mise à disposition doit être regardée comme faisant grief. 54-01-01-01 Il résulte notamment des règles générales applicables à la position de mise à disposition, régie par l'article 41 modifié de la loi du 11 janvier 1984, que l'autorité dont relève un fonctionnaire de l'Etat ne peut pas renouveler sa mise à la disposition d'un service ou organisme qui ne demande pas ce renouvellement. En conséquence la décision par laquelle le service ou l'organisme à la disposition duquel est mis le fonctionnaire notifie à ce dernier qu'il ne demande pas le renouvellement de sa mise à disposition doit être regardée comme faisant grief.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 2003 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 15 octobre 2003, 256165, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 2 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des ...Voir le contenu complet de ce document
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