Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 2003 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 22 octobre 2003, 242195, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
49-04-01-01-01 a) Examinant la légalité d'une décision administative restreignant la circulation automobile sur un pont en raison d'incertitudes affectant sa résistance, le juge administratif ne contrôle pas de façon spécifique l'existence de ce risque.... ...b) Le juge administratif apprécie globalement au regard des circonstances qui l'ont motivée et du but poursuivi si la décision attaquée ne porte pas une atteinte excessive à la liberté de circulation.
54-07-02 a) Examinant la légalité d'une décision administative restreignant la circulation automobile sur un pont en raison d'incertitudes affectant sa résistance, le juge administratif ne contrôle pas de façon spécifique l'existence de ce risque.... ...b) Le juge administratif apprécie globalement au regard des circonstances qui l'ont motivée et du but poursuivi si la décision attaquée ne porte pas une atteinte excessive à la liberté de circulation.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 2003 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 22 octobre 2003, 242195, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°), sous le n° 242195, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier 2002 et 22 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour la SOCIETE LES SABLIERES DE LA PERCHE, dont le siège est ... ; la SOCIETE LES SABLIERES DE LA PERCHE demande au Conse...
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