Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 octobre 2004 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 6 octobre 2004, 263083, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-08-015 a) Dans le cadre du contrôle de pleine juridiction exercé par le juge en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, celui-ci vérifie tout aussi bien les motifs, et leur bien-fondé, pour lesquels un candidat est exclu, ou admis, à une procédure de délégation de service public.,,b) Commet une erreur de droit le juge qui déduit des seuls manquements, allégués devant lui par un concurrent, dont se serait rendu coupable un candidat au cours d'une précédente délégation de service public, l'absence de justification par ce candidat de ses capacités techniques ou financières, sans rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature permettaient à ce dernier de faire valoir de telles références.
54-07-03 a) Dans le cadre du contrôle de pleine juridiction exercé par le juge en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, celui-ci vérifie tout aussi bien les motifs, et leur bien-fondé, pour lesquels un candidat est exclu, ou admis, à une procédure de délégation de service public.,,b) Commet une erreur de droit le juge qui déduit des seuls manquements, allégués devant lui par un concurrent, dont se serait rendu coupable un candidat au cours d'une précédente délégation de service public, l'absence de justification par ce candidat de ses capacités techniques ou financières, sans rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature permettaient à ce dernier de faire valoir de telles références.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 octobre 2004 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 6 octobre 2004, 263083, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°), sous le n° 263083, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2003 et 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA COMMUNICATION HOSPITALIERE, dont le siège est ... (92406), représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE LA COMMUNICATION HOSPITALIERE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 9 décembre 2003 du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Paris, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du c...Voir le contenu complet de ce document
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