Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 octobre 2004 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 25 octobre 2004, 249090, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
135-02-03-03-06 La juridiction administrative est compétente pour connaître d'une mesure touchant à l'organisation du service public de traitement des ordures ménagères qu'une commune a confié à un syndicat intercommunal dont elle n'est pas membre.
17-03-02-07-02 La juridiction administrative est compétente pour connaître d'une mesure touchant à l'organisation du service public de traitement des ordures ménagères qu'une commune a confié à un syndicat intercommunal dont elle n'est pas membre.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 octobre 2004 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 25 octobre 2004, 249090, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 2002 et 29 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU CASTELLET (Var), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU CASTELLET demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 26 mars 2002 en tant que par ledit arrêt la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 12 juin 1998 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il l'a condamnée à verser au syndicat intercommunal de transport e...Voir le contenu complet de ce document
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