Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 2004 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 27 octobre 2004, 266024, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-05-02-02 Il résulte des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales que la créance du Trésor dont il peut être exigé que le recouvrement soit préservé par la constitution de garanties s'entend des seuls droits et majorations d'assiette, limitées au montant des pénalités de retard, dont le dégrèvement constitue l'objet de la réclamation formée par le contribuable, à l'exclusion de toute pénalité de recouvrement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 2004 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 27 octobre 2004, 266024, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Claude X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice a reje...Voir le contenu complet de ce document
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