Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 octobre 2005 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 5 octobre 2005, 279422, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
135-05-01-01 La délibération par laquelle une commune décide de mettre fin au mandat de l'un de ses représentants dans l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale relève du contentieux électoral.
17-05-025 La délibération par laquelle une commune décide de mettre fin au mandat de l'un de ses représentants dans l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale relève du contentieux électoral pour lequel le Conseil d'Etat est juge d'appel. 28-04 La délibération par laquelle une commune décide de mettre fin au mandat de l'un de ses représentants dans l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale relève du contentieux électoral.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 octobre 2005 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 5 octobre 2005, 279422, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, 1°) sous le n° 279422, la requête, enregistrée le 7 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE- NIGELLES (Eure-et-Loir), représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le...Voir le contenu complet de ce document
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