Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 octobre 2005 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 12 octobre 2005, 273198, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 12 octobre 2005 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°/, sous le n° 273198, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2004 et 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (G.I.S.T.I.), dont le siège est 3 Villa Marcès, à Paris (75011) ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le décret n° 2004813 du 14 août 2004 modifiant le titre III du décret n° 461574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
Vu 2°/, sous le n° 273199, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2004 et 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE SOLIDARITE AVEC LES TRAVAILLEURS IMMIGRES D'ORLEANS (ASTI-ORLEANS), dont le siège est 14, rue Sainte-Anne, BP 5355, à Orléans Cedex (45053) ; l'ASSOCIATION DE SOLIDARITE AVEC LES TRAVAILLEURS IMMIGRES D'ORLEANS demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le décret n° 2004813 du 14 août 2004 modifiant le titre III du décret n° 461574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
Vu 3°/, sous le n° 273200, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2004 et 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION CIMADE (service oecuménique d'entraide), dont le siège est 176 rue de Grenelle, à Paris (75007) ; l'ASSOCIATION CIMADE demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le décret n° 2004813 du 14 août 2004 modifiant le titre III du décret n° 461574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
Vu 4°/, sous le n° 273201, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2004 et 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION FORUM REFUGIES, dont le siège est 28, rue de la Baïsse, BP 1054, Villeurbanne cedex (69612) ; l'ASSOCIATION FORUM REFUGIES demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le décret n° 2004813 du 14 août 2004 modifiant le titre III du décret n° 461574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
Vu 5°/, sous le n° 273202, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2004 et 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est 138 rue Marcadet, à Paris (75018) ; la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le décret n° 2004813 du 14 août 2004 modifiant le titre III du décret n° 461574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
Vu 6°/, sous le n° 273203, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2004 et 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE AVEC LES TRAVAILLEURS IMMIGRES (FASTI), dont le siège est 58, rue des Amandiers, à Paris (75020) ; la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE AVEC LES TRAVAILLEURS IMMIGRES demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le décret n° 2004-813 du 14 août 2004 modifiant le titre III du décret n° 461574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
Vu 7°/, sous le n° 273204, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2004 et 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION AMNESTY INTERNATIONAL (SECTION FRANCAISE), dont le siège est 76, boulevard de La Villette, à Paris Cedex 19 (75940) ; l'ASSOCIATION AMNESTY INTERNATIONAL (SECTION FRANCAISE) demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le décret n° 2004813 du 14 août 2004 modifiant le titre III du décret n° 461574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
Vu 8°/, sous le n° 273205, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2004 et 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (G.I.S.T.I.), dont le siège est 3 Villa Marcès, à Paris (75011) ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le décret n° 2004814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
Vu 9°/, sous le n° 273206, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2004 et 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE SOLIDARITE AVEC LES TRAVAILLEURS IMMIGRES D'ORLEANS (ASTI-ORLEANS), dont le siège est 14, rue Sainte-Anne, BP 5355, à Orléans Cedex (45053) ; l'ASSOCIATION DE SOLIDARITE AVEC LES TRAVAILLEURS IMMIGRES D'ORLEANS demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le décret n° 2004814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
Vu 10°/, sous le n° 273207, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2004 et 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION CIMADE (Service oecuménique d'entraide), dont le siège est 176 rue de Grenelle, à Paris (75007) ; l'ASSOCIATION CIMADE demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler le décret n° 2004814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés ;
-
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
Vu 11°/, sous le n° 273208, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2004 et 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION FORUM REFUGIES, dont le siège est 28, rue de la Baïsse, BP 1054, Villeurbanne cedex (69612) ; l'ASSOCIATION FORUM REFUGIES demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le décret n° 2004814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 12°/, sous le n° 273209, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2004 et 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est 138 rue Marcadet, à Paris (75018) ; la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le décret n° 2004814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
Vu 13°/, sous le n° 273210, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2004 et 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE AVEC LES TRAVAILLEURS IMMIGRES (FASTI), dont le siège est 58, rue des Amandiers, à Paris (75020) ; la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE AVEC LES TRAVAILLEURS IMMIGRES demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
Vu 14°/, sous le n° 273211, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2004 et 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION AMNESTY INTERNATIONAL (SECTION FRANCAISE), dont le siège est 76, boulevard de La Villette, à Paris Cedex 19 (75940) ; l'ASSOCIATION AMNESTY INTERNATIONAL (SECTION FRANCAISE) demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le décret n° 2004814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la...
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