Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 octobre 2005 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 12 octobre 2005, 264446, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
17-03-02-08-03 Aux termes de l'article 163 du code civil : « Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu, que la parenté soit légitime ou naturelle ». Aux termes de l'article 164 du même code : « Néanmoins, il est loisible au Président de la République, de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées : (…) 3° par l'article 163 aux mariages entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu ». Les décisions que le Président de la République est appelé à prendre en vertu de l'article 164 du code civil sont, qu'elles accordent ou refusent l'autorisation sollicitée, indissociables des questions d'état des personnes relatives à la parenté et au mariage. Il n'appartient donc qu'aux tribunaux civils d'en connaître.
26-01-04 Aux termes de l'article 163 du code civil : « Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu, que la parenté soit légitime ou naturelle ». Aux termes de l'article 164 du même code : « Néanmoins, il est loisible au Président de la République, de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées : (…) 3° par l'article 163 aux mariages entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu ». Les décisions que le Président de la République est appelé à prendre en vertu de l'article 164 du code civil sont, qu'elles accordent ou refusent l'autorisation sollicitée, indissociables des questions d'état des personnes relatives à la parenté et au mariage. Il n'appartient donc qu'aux tribunaux civils d'en connaître.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 octobre 2005 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 12 octobre 2005, 264446, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 7 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Priscilla X, deme...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
