Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 octobre 2005 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 24 octobre 2005, 272657, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-08-01-02 Aux termes de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction issue de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : « L'utilité publique est déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral./ Toutefois, un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de travaux ou d'opérations qui, en raison de leur nature ou de leur importance, ne pourront être déclarées d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat (…) ». En l'absence de précisions permettant de déterminer, d'une part, les compétences respectives du ministre et du préfet et, d'autre part, les déclarations d'utilité publique relevant du décret en Conseil d'Etat, ces dispositions n'ont pu entrer en vigueur avant le jour de la publication du décret du 9 février 2004 en assurant la mise en oeuvre, soit le 11 février 2004.
34-01-01-02 Un projet de « pôle santé » répondant aux préconisations formulées par l'agence régionale d'hospitalisation et qui a été inscrit dans l'enveloppe régionale du programme « Hôpital 2007 », a pour objet de remédier au déséquilibre géographique en matière d'offre de soins au sein de l'agglomération, par un regroupement d'établissements dans une zone actuellement sous-équipée, ainsi que de faciliter les actions communes, de moderniser les infrastructures et, par voie de conséquence, d'améliorer la prise en charge des patients à toutes les étapes du traitement. La circonstance que le projet ne concerne que des établissement de santé privés n'est pas de nature à lui faire perdre son caractère d'intérêt général, alors que ces établissements peuvent être associés au fonctionnement du service public hospitalier en vertu d'accords conclus selon les modalités fixées à l'article L. 6161-10 du code de la santé publique. 34-02-02-01 Aux termes de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction issue de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : « L'utilité publique est déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral./ Toutefois, un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de travaux ou d'opérations qui, en raison de leur nature ou de leur importance, ne pourront être déclarées d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat (…) ». En l'absence de précisions permettant de déterminer, d'une part, les compétences respectives du ministre et du préfet et, d'autre part, les déclarations d'utilité publique relevant du décret en Conseil d'Etat, ces dispositions n'ont pu entrer en vigueur avant le jour de la publication du décret du 9 février 2004 en assurant la mise en oeuvre, soit le 11 février 2004.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 octobre 2005 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 24 octobre 2005, 272657, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 et 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DU TERTRE ROUGE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE DU TERTRE ROUGE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le décret du 26 juillet 2004 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains situés sur le site dit « du Fouillet » en vue de la réalisation d'un « pôle santé » au sud de l'agglomération du Mans ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; ...Voir le contenu complet de ce document
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