Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 octobre 2005 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 26 octobre 2005, 264677, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
38-03-03-01 Les dispositions du II de l'article 736 du code général des impôts énumèrent de façon limitative les opérations exonérées de la taxe additionnelle au droit de bail, au nombre desquelles ne figurent pas les locations consenties à l'Etat. Celles-ci entrent dès lors légalement dans le champ de l'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation fixant le périmètre d'intervention de l'ANAH.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 octobre 2005 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 26 octobre 2005, 264677, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT, dont le siège est ... ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 décembre 2003 de la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 mars 2000 par lequel...
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