Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 octobre 2006 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 12 octobre 2006, 287489, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Numéro de Décision: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT

Juridiction: Conseil d'etat

Nature : Décision

Relié comme:

Résumé

66-01-01-02 Un établissement s'était vu reconnaître le caractère d'établissement distinct par un accord passé entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, instituant un comité central d'entreprise. Dès lors qu'il n'avait pas perdu sa qualité d'établissement distinct institué dans les formes prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 du code du travail, cet établissement, quelles que fussent ses modalités de gestion, ressortissait à la compétence de l'inspecteur du travail territorialement compétent au titre de son site d'implantation.

66-07-01-03-01 Un établissement s'était vu reconnaître le caractère d'établissement distinct par un accord passé entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, instituant un comité central d'entreprise. Dès lors qu'il n'avait pas perdu sa qualité d'établissement distinct institué dans les formes prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 du code du travail, cet établissement, quelles que fussent ses modalités de gestion, ressortissait à la compétence de l'inspecteur du travail territorialement compétent au titre de son site d'implantation.

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 octobre 2006 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 12 octobre 2006, 287489, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2005 et 17 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SIDEL FILLING ASEPTIC, dont le siège social est avenue de la Patrouille de France, B.P. 627 Le Havre (76059 Cedex), venant aux droits de la société Remy Equipement ; la SOCIETE SIDEL FILLING...

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