Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 2006 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 27 octobre 2006, 294338, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-035-02-03-02 Les incidences sur la sécurité routière d'une décision augmentant la vitesse maximale autorisée sur une voie routière doivent être appréciées notamment au regard du tracé de cette voie, de son environnement et des aménagements dont elle a fait l'objet. En conséquence, commet une erreur de droit le juge des référés estimant que tout relèvement de la vitesse maximale autorisée pour la circulation est, par principe, de nature à réduire la sécurité routière et déduisant qu'un tel relèvement est toujours constitutif d'une situation d'urgence.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 2006 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 27 octobre 2006, 294338, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 28 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président du conseil général dûment habilité à cet effet et domicilié en l'Hôtel du département, 52, avenue de Saint-Just à Marseille Cedex 20 (13...
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