Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 2006 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 27 octobre 2006, 278226, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-03-04-03 L'autorisation de transfert d'un permis de construire est subordonnée à la condition que le permis de construire soit toujours en vigueur à la date à laquelle l'autorité compétente se prononce sur ce transfert. En conséquence, légalité du refus de transfert d'un permis de construire en vigueur à la date de la demande, mais dont la validité a expiré à la date à laquelle l'autorité compétente statue.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 2006 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 27 octobre 2006, 278226, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC LIDL, dont le siège est 35, rue Charles Péguy à Strasbourg (67000) ; la SNC LIDL demande au Conseil d'Etat :
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