Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 septembre 2004 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 15 septembre 2004, 258117, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-08-015 Si l'ordonnance de référé accordant ou refusant une provision en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative est rendue à la suite d'une procédure particulière, adaptée à la nature de la demande et à la nécessité d'une décision rapide, le principe du caractère contradictoire de l'instruction fait obstacle à ce que le juge des référés fasse droit à des conclusions d'une partie qui n'auraient pas été communiquées à la partie défenderesse. Ce principe est valable pour les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du CJA, lesquelles ne peuvent être accueillies sans avoir préalablement été transmises à la partie appelée à payer les sommes en cause.
54-03-015 Si l'ordonnance de référé accordant ou refusant une provision en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative est rendue à la suite d'une procédure particulière, adaptée à la nature de la demande et à la nécessité d'une décision rapide, le principe du caractère contradictoire de l'instruction fait obstacle à ce que le juge des référés fasse droit à des conclusions d'une partie qui n'auraient pas été communiquées à la partie défenderesse. Ce principe est valable pour les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du CJA, lesquelles ne peuvent être accueillies sans avoir préalablement été transmises à la partie appelée à payer les sommes en cause.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 septembre 2004 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 15 septembre 2004, 258117, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 2003 et 15 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TELESERVICE SANTE, dont le siège est ... ; la SOCIETE TELESERVICE SANTE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 5 juin 2003 par laquelle le juge des référés de la cour...Voir le contenu complet de ce document
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