Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 septembre 2004 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 15 septembre 2004, 237456, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
26-04-03 L'apparence des bâtiments ultérieurement implantés à proximité d'un ouvrage conçu par un architecte peut porter atteinte au droit moral de ce dernier au respect de son oeuvre.
39-06 L'apparence des bâtiments ultérieurement implantés à proximité d'un ouvrage conçu par un architecte peut porter atteinte au droit moral de ce dernier au respect de son oeuvre. 60-01-05 L'apparence des bâtiments ultérieurement implantés à proximité d'un ouvrage conçu par un architecte peut porter atteinte au droit moral de ce dernier au respect de son oeuvre et servir ainsi de fondement à une action en responsabilité à l'encontre du maître de l'ouvrage.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 septembre 2004 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 15 septembre 2004, 237456, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août 2001 et 13 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Richard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 6 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal administra...Voir le contenu complet de ce document
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