Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 septembre 2004 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 15 septembre 2004, 244713, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 septembre 2004 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 15 septembre 2004, 244713, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 5 ...Voir le contenu complet de ce document
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