Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 septembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 16 septembre 2005, 280202, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-02-05-02 A Paris, Lyon et Marseille, le directeur de cabinet du maire doit être regardé comme un responsable de services communaux auquel le maire peut, en application de l'article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales, déléguer sa signature.
135-06-02-01 A Paris, Lyon et Marseille, le directeur de cabinet du maire doit être regardé comme un responsable de services communaux auquel le maire peut, en application de l'article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales, déléguer sa signature. 54-035-02-05 A Paris, Lyon et Marseille, le directeur de cabinet du maire doit être regardé comme un responsable de services communaux auquel le maire peut, en application de l'article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales, déléguer sa signature. Commet ainsi une erreur de droit le juge des référés regardant comme sérieux un moyen tiré de l'illégalité d'une telle délégation consentie par le maire de Paris.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 septembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 16 septembre 2005, 280202, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 3 et 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 18 avril 2005 par l...Voir le contenu complet de ce document
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