Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 septembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 28 septembre 2005, 272256, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
335-03-03 L'effet suspensif que le II de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 attache à un recours contentieux contre un arrêté de reconduite à la frontière n'interdit pas à l'autorité administrative de prendre, avant que le juge de première instance ait statué sur ce recours, un autre arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre du même étranger, dès lors que cet arrêté n'a pas le même fondement juridique que le précédent ou repose sur des circonstances de fait nouvelles de nature à justifier légalement la mesure prise.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 septembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 28 septembre 2005, 272256, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINESAINTDENIS ; le PREFET DE LA SEINESAINTDENIS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tr...Voir le contenu complet de ce document
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