Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 septembre 2006 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 25 septembre 2006, 291847, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-07-01-04-03 Les moyens articulés au soutien de conclusions tendant à l'annulation d'un arrêt rectifiant une erreur matérielle ne sont opérants que s'ils portent sur le bien-fondé de la rectification opérée par l'arrêt attaqué ou sur la régularité de la procédure au terme de laquelle il a été rendu.
54-08-02-02 Les moyens articulés au soutien de conclusions tendant à l'annulation d'un arrêt rectifiant une erreur matérielle ne sont opérants que s'ils portent sur le bien-fondé de la rectification opérée par l'arrêt attaqué ou sur la régularité de la procédure au terme de laquelle il a été rendu. 54-08-05 Les moyens articulés au soutien de conclusions tendant à l'annulation d'un arrêt rectifiant une erreur matérielle ne sont opérants que s'ils portent sur le bien-fondé de la rectification opérée par l'arrêt attaqué ou sur la régularité de la procédure au terme de laquelle il a été rendu.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 septembre 2006 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 25 septembre 2006, 291847, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 30 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt...
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