Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 novembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 novembre 1982, 21628 bis, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-07, 70 Les dispositions de la "décision d'embauchage" de M. P., comme architecte dessinateur des services de la ville de Paris, suivant lesquelles, d'une part, il était engagé "à titre essentiellement précaire et révocable" et, d'autre part, il serait rémunéré "au taux horaire correspondant à la catégorie B", n'impliquant pas, par elles-mêmes, que l'intéressé ait été recruté comme agent rémunéré à la vacation, M. P. qui a occupé un emploi permanent et qui était rémunéré mensuellement, était en droit de bénéficier de l'indemnité de licenciement prévue par les articles 32 à 34 du décret du 24 mars 1977 relatif aux agents non titulaires de la commune de Paris.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 novembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 novembre 1982, 21628 bis, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JUIN 1981, PRESENTES POUR M. ROBERT X..., ARCHITECTE, DEMEURANT A...
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