Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 1977 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 octobre 1977, 03317 03604 00120 CONNEX, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-05-01-03 Il existe un lien de connexité entre la requête d'un maire tendant à l'annulation d'un arrêté préfectoral et d'un arrêté ministériel le suspendant de ses fonctions et sa requête tendant à l'annulation du décret le révoquant. Compétence du Conseil d'Etat.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 1977 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 octobre 1977, 03317 03604 00120 CONNEX, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1. SOUS LE N. 3.317 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ROGER Y..., DEMEURANT A VIX VENDEE , LADITE REQUETE EN REGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A...
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