Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 septembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 septembre 1984, 31564 bis, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-04-04-04 En l'absence de revalorisation des lettres-clés hospitalières, l'indemnité complémentaire prévue par l'article 12-1 du décret du 21 décembre 1960 n'a pas été payée en 1979 à un praticien à temps plein d'un établissement privé conventionné. Dès lors que le montant de cette indemnité ne pouvait être déterminé qu'à la fin de l'année considérée, cette somme ne peut porter intérêt qu'à compter du 31 décembre 1979 [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 septembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 septembre 1984, 31564 bis, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du ministre de la santé et de la sécurité sociale, enregistré au secrétariat du contentieux du Cons...
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