Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 septembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 septembre 1982, 35039, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
08-01-01-02[1], 46-01-04 Les dispositions de l'article 2 du décret n. 53-1266 du 22 décembre 1953 qui prévoient qu'une indemnité d'éloignement peut être versée aux "fonctionnaires de l'Etat" qui reçoivent une affectation dans certains départements d'outre-mer ne sont pas applicables aux personnels militaires [1].
08-01-01-02[2] L'article 19-II de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, qui garantit aux militaires de carrière l'application simultanée des mesures de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat, n'est, en tout état de cause, pas applicable aux mesures résultant de textes pris antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 septembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 septembre 1982, 35039, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN 1981, LA REQUETE PRESENTEE PAR ...
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