Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 septembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 2 septembre 1983, 51280 52324, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-08-05 Le Conseil d'Etat, après avoir validé les opérations électorales annulées à tort par le tribunal administratif, annule par voie de conséquence l'article du jugement qui prononçait, en application des dispositions de l'article L.250-1 du code électoral, la suspension des candidats proclamés élus.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 septembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 2 septembre 1983, 51280 52324, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 13 JUIN 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 51 280 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER JUILLET 1983, PRESENTES POUR MMES ET MM. XC...
XD..., ROGER E..., DAVID Z..., YVONNE XF..., JEAN-PIERRE Y..., THERESE XG..., RENE XL..., ROSA D..., MADE...Voir le contenu complet de ce document
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