Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 septembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 septembre 1983, 37658, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-06-02-02-03-01 Convention, suivie d'un "accord de gestion", par lesquels des collectivités locales confient à une chambre de commerce et d'industrie la mission de gérer un aéroport. De tels documents qui, notamment, ne fixent pas les conditions de rémunération du gestionnaire, ne peuvent être regardés comme formant un contrat de concession passé selon les prescriptions de l'article R.223-4 du code de l'aviation civile.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 septembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 septembre 1983, 37658, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER OCTOBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MAI 1981 PA...
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