Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 septembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 septembre 1983, 39691, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-03-02-08 Refus du maire de délivrer le permis de construire une chapelle fondé sur les dispositions de l'article R.111-4, 2ème alinéa, du code de l'urbanisme. En admettant que la construction de la chapelle ne provoque pas une augmentation très sensible de la fréquentation du site, qui est depuis plusieurs années un lieu de pélerinage, cette circonstance n'est pas de nature à priver l'autorité administrative du pouvoir de refuser le permis sur le fondement du deuxième alinéa de l'article R.111-4 du code, dans la mesure où les conditions de desserte et d'accès de la construction projetée sont de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes qui l'utiliseront. Compte tenu de l'étroitesse des accès et de l'absence d'un parc de stationnement à proximité du site de la chapelle, le maire a pu légalement refuser le permis de construire sollicité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 septembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 septembre 1983, 39691, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 MAI 1982, PRESENTES POUR Z... MICHEL FERNANDEZ ET ROGER Y..., DEMEURANT A LA "MAISON DE NAZARETH" LE FRECHOU LOT-ET-GARONNE , ET TENDAN...
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