Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 septembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 septembre 1987, 54085, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
36-01-01-01-01 Un agent employé en qualité de chef-boucher par un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires est un agent public [sol. impl.].
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 septembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 septembre 1987, 54085, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... SOULAS, demeurant ... à Gif-sur-Yvette 91190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule :
°1 le jugement en date...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
