Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 septembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 septembre 1987, 63356, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
34-03-04 L'article 10 de la loi modifiée du 8 août 1962, qui dispose que l'autorité compétente pour déclarer l'utilité publique doit imposer au maître de l'ouvrage une participation financière destinée à remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles, n'est applicable que lorsque l'expropriation est poursuivie en vue de la réalisation de grands ouvrages publics, de la création de zones industrielles ou à urbaniser ou de la constitution de réserves foncières. Le projet de création par la commune de Saint-Vaast-la-Hougue d'une zone conchylicole couvrant une superficie d'un peu plus de 3 hectares n'entre pas dans le champ d'application de cette disposition.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 septembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 septembre 1987, 63356, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 12 octobre 1984, 11 février et 12 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA DEFENSE DU SITE DU "CUL DE LOUP", représentée par son secrétaire général en exercice, Mme Yvonne X..., demeurant au Carvallon à Saint Vaast-la-H...
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