Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 septembre 1989 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 25 septembre 1989, 59026, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-07-01 L'activité de recherche et de cueillette de plantes médicinales tropicales doit être considérée comme se rattachant à la recherche et à l'extraction de ressources naturelles prévues au b) de l'article 81-A-II du CGI.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 septembre 1989 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 25 septembre 1989, 59026, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai 1984 et 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ..., et tendan...
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