Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 septembre 1989 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 25 septembre 1989, 59495, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-01-02-04 Si l'agent vérificateur a, le premier jour de la vérification, emporté les documents comptables du contribuable, qui exploite une entreprise de scierie, à la suite d'une demande écrite du contribuable fondée sur son état de santé et sur l'exiguïté des locaux disponibles, et en a régulièrement délivré reçu à ce dernier, il n'a rendu ces documents qu'à une date postérieure à la fin de la vérification et n'est pas revenu au siège de l'entreprise pendant la durée de celle-ci. L'agent vérificateur a ainsi privé le contribuable, qui a été démuni des documents comptables de son exploitation pendant toute la durée de la vérification, de la possibilité de voir s'instaurer sur place le débat oral et contradictoire prévu par la loi. Le ministre ne peut valablement soutenir que cette irrégularité s'est trouvée couverte en se bornant à relever que l'agent vérificateur a demandé au contribuable et aux fils de celui-ci, qui s'y seraient refusés, de se rendre dans son bureau, ou en soutenant, sans l'établir, que l'absence de débat oral et contradictoire serait imputable au contribuable.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 septembre 1989 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 25 septembre 1989, 59495, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours, enregistré le 24 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 2...Voir le contenu complet de ce document
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