Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 septembre 1989 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 27 septembre 1989, 62177, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-06-01-02 Le contribuable soutient que les éléments ayant servi de base aux calculs de l'administration pour reconstituer le chiffre d'affaires de son entreprise et déterminer le redressement d'où découlent les rappels litigieux de taxe sur la valeur ajoutée ne lui ont pas été communiqués. Si l'administration fait valoir que le coefficient de bénéfice brut moyen de 2,10 qu'elle a utilisé a été déterminé dans le cadre de la procédure de rectification d'office, elle se limite à indiquer que, pour le définir, le vérificateur a utilisé un échantillon de 48 articles de l'entreprise sans préciser ni les produits inclus dans cet échantillon, ni leurs prix d'achat et de vente, ni les calculs de pondération ayant permis d'aboutir au coefficient retenu. En se bornant à faire valoir qu'il a été procédé devant le tribunal administratif à une expertise concluant, en fonction des investigations effectuées par l'expert, à un montant de chiffre d'affaires supérieur au montant arrêté par le service, ce qui démontrerait le caractère non exagéré de celui-ci et à soutenir que cette circonstance suffirait à pallier sa carence à fournir les éléments de détermination du coefficient utilisé, l'administration reconnaît qu'elle n'est pas en mesure de satisfaire à l'obligation où elle se trouve de faire connaître au juge de l'impôt la méthode effectivement suivie par le service. Par suite, le contribuable, qui n'a pu utilement discuter cette méthode et persiste à soutenir que ses recettes brutes n'ont pas excédé celles qui ont été régulièrement déclarées, doit être réputé avoir apporté la preuve que l'évaluation administrative est exagérée à concurrence du rehaussement notifié.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 septembre 1989 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 27 septembre 1989, 62177, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 30 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugeme...Voir le contenu complet de ce document
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