Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 septembre 1989 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 septembre 1989, 79502, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
54-05-05-01, 54-08-01-06 Eu égard aux effets qui s'attachent à l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, la circonstance que la personne qui a poursuivi et obtenu cette annulation déclare ultérieurement renoncer à se prévaloir du jugement intervenu est sans influence sur une telle annulation qui ne peut être regardée comme ayant disparu du seul fait de cette renonciation. L'acte dont s'agit ayant été et restant annulé, la requête de l'appelant, qui tend à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif et fasse revivre l'acte susmentionné comme n'étant pas entaché d'excès de pouvoir, conserve son objet.
39-02-02-05-03 Conseil municipal ayant autorisé le maire à passer avec le cabinet F., selon la procédure du marché négocié, un marché d'ingénierie et d'architecture en vue de la construction d'une école maternelle. Si le maire avait précédemment consulté trois autres cabinets et si ces derniers avaient décliné la proposition qui leur était faite, cette "consultation" ne pouvait tenir lieu de la mise en compétition prévue par les dispositions de l'article 314 bis du code des marchés publics.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 septembre 1989 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 septembre 1989, 79502, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1986 et 14 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE VALLAURIS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 3 avril 1986 par lequel le tribunal administratif...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
