Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 septembre 1989 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 29 septembre 1989, 75305, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-01-03-04 Aux termes de l'article 1974 bis du CGI : "Lorsque la découverte d'agissements frauduleux entraîne le dépôt d'une plainte en vue de l'application de l'une des sanctions pénales prévues par le CGI, le service des impôts peut, nonobstant les dispositions de l'article 1649 septies B, opérer des contrôles et procéder à des rehaussements au titre des deux années excédant le délai ordinaire de prescription. Cette prorogation de délai est opposable aux auteurs des agissements ... Ces impositions deviennent caduques si l'information consécutive à la plainte est close par une ordonnance de non-lieu ou si les personnes poursuivies bénéficient d'une décision de relaxe". Il en est de même dans tous les autres cas où le juge pénal, statuant définitivement sur les poursuites ne retient pas, pour les agissements reprochés au redevable des impositions une qualification qui justifie l'application d'une des sanctions pénales prévues par la loi fiscale, ainsi que dans le cas où il constate l'extinction de l'action publique. Si la société soutient que le dépôt d'une plainte pour fraude fiscale à l'encontre de M. V. le 12 mars 1982 n'autorisait pas l'administration à procéder à des redressements au titre des deux années excédant le délai ordinaire de prescription, dès lors que les impositions notifiées le 29 novembre 1979 étaient prescrites, il résulte de l'instruction que le délai de reprise qui expirait le 31 décembre 1980 s'est trouvé prorogé jusqu'au 31 décembre 1982. Dans ce nouveau délai, l'administration a donc pu régulièrement, par une notification du 15 mars 1982 fixer de nouveaux redressements. Toutefois, par un jugement du 23 octobre 1986 devenu définitif, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré éteinte l'action publique engagée pour fraude fiscale à l'encontre de M. V., gérant majoritaire de la société, en raison de son décès en cours d'instance. Par suite, les suppléments d'impôts mis à la charge de ladite société au titre de l'année 1976 sont devenus caducs.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 septembre 1989 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 29 septembre 1989, 75305, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 30 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 20 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a accordé une réduction de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée auquel la société à responsabilité limitée "Etablissements A. X..." a été assujettie au titre des années 1975 à 1978 ; 2° rétablisse l'intégralité des droits et pénalités assignés au titre des années litigieuses, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
