Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 septembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 27 septembre 1991, 75654, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-07-01 Le contrat de travail à durée déterminée qui liait le contribuable à la société a été rompu deux ans avant le terme fixé. En application d'un accord transactionnel, la société s'est engagée à verser au salarié une indemnité de licenciement de 160 000 F. Cette indemnité ne saurait, eu égard au caractère transactionnel de l'accord intervenu et à ses dispositions faisant référence aux préjudices divers subis par l'intéressé, qui avait joué un rôle déterminant dans la création et le fonctionnement de la société, être regardée comme ayant eu pour seul objet de compenser une perte de salaires qu'à concurrence d'une somme de 100 000 F.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 septembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 27 septembre 1991, 75654, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 11 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ;...
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