Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 septembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 septembre 1992, 111555, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-02-02-01 Concession du service extérieur des pompes funèbres de la commune de Bagnols-sur-Cèze ayant fait l'objet d'un appel d'offres. Les propositions de la société à responsabilité limitée Alpha Ambulances et de l'entreprise Le Berre ont été ouvertes et consignées le 25 mars 1983 par la commission d'ouverture des offres. Cette commission, qui a déclaré fonder son choix entre les deux entreprises sur une comparaison des prix de la prestation la plus économique proposée par chacune des entreprises, n'a pas, en fait, tenu compte du prix proposé par la société à responsabilité limitée Alpha Ambulances qui, pour sa prestation la plus économique, était inférieur à celui de l'entreprise Le Berre. Il ressort des termes mêmes de la délibération attaquée que le choix par le conseil municipal de l'entreprise Le Berre a été déterminé par celui qu'avait opéré la commission. La commune n'établit pas qu'elle ait eu d'autres motifs. Dès lors, la délibération du 12 avril 1983 par laquelle le conseil municipal de Bagnols-sur-Cèze a autorisé le maire à signer un contrat de concession avec l'entreprise Le Berre, reposant sur une erreur de fait, est entachée d'illégalité. Cette illégalité est de nature à engager la responsabilité de la commune de Bagnols-sur-Cèze. Il ressort des pièces du dossier que la société à responsabilité limitée Alpha Ambulances avait des chances sérieuses d'obtenir le contrat. Dès lors, elle peut prétendre à une indemnité calculée non pas d'après le montant des frais exposés pour l'établissement de la soumission, mais d'après celui du manque à gagner constaté en fait (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 septembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 septembre 1992, 111555, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 1989 et 16 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BAGNOLS-SUR-CEZE, re...
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