Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 septembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 27 septembre 1993, 116587, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-10-09 Irrégularité de la mise en demeure de l'intéressée de rejoindre au plus vite son poste de travail, compte tenu de sa date d'effet, antérieure à la fin du congé-maladie de l'intéressée, et de ses motifs, fondés sur la contestation par l'administration de la validité du congé-maladie dont bénéficiait l'intéressée.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 septembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 27 septembre 1993, 116587, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 mai et 7 septembre 1990, présentés pour Mme Farida X..., demeurant ... ; Mme X... ...
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