Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 septembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 septembre 1995, 139468, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-04-03-06-02, 37-03-02-01, 62-05 L'article 2 du décret n° 92-460 du 19 mai 1992, modifiant l'article R.142-24 du code de la sécurité sociale relatif aux expertises médicales ordonnées par les tribunaux des affaires de sécurité sociale, a pu sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure prévoir que le secrétaire du tribunal transmet le rapport de l'expert "à la victime de l'accident professionnel ou de la maladie professionnelle ou au médecin traitant du malade".
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 septembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 septembre 1995, 139468, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET...
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