Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 septembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 septembre 1995, 127553, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-08, 49-03-06-01, 49-04-03 Si la police de la chasse relève, en vertu des dispositions de l'article L.220-1 du nouveau code rural, de la compétence du préfet, un maire n'excède pas les pouvoirs de police qu'il tient des dispositions de l'article L.131-2 du code des communes ni ne prend une mesure disproportionnée par rapport aux risques encourus par les habitants en élargissant de 150 à 200 mètres le périmètre interdit à la chasse autour des habitations, compte tenu des atteintes déjà portées à la sécurité des habitations de la commune.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 septembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 septembre 1995, 127553, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet 1991 et 8 novembre 1991 au secrétariat du Contentieu...
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