Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 septembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 9 septembre 1996, 163859, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
48-02-02-03-02 Les dispositions de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite font obstacle à ce que les services accomplis par un fonctionnaire français détaché auprès d'un organisme international soient pris en compte pour la liquidation de la pension qui lui est due par l'Etat.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 septembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 9 septembre 1996, 163859, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, pr...
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