Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 septembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 septembre 1996, 161368 161983, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
46-01-02-02, 46-01-04, 61-01-02, 65-03-04-02 Les autorités de l'Etat ne tiennent d'aucune disposition de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française le pouvoir d'interdire l'utilisation d'un aérodrome par un aéronef pour des motifs qui ne relèvent pas du maintien de la sécurité civile, ou de limiter la faculté d'utilisation d'un aéronef pour des missions d'évacuation sanitaire ne présentant pas le caractère de communications extérieures en matière de dessertes aériennes. Seules les autorités du territoire sont compétentes pour prendre de telles décisions (sol. impl. sur ce dernier point).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 septembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 septembre 1996, 161368 161983, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, 1°) sous le numéo 161368, l'ordonnance du 2 septembre 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le r...
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