Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 septembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 3 septembre 1997, 154487, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
135-03-04-02-01, 30-02-02-03 En vertu de l'article 14 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée, sont obligatoires pour les départements, au sens de l'article 52 de la loi du 2 mars 1982, les dépenses de fonctionnement des collèges, et notamment celles qui correspondent à la mise à la disposition des élèves de ces établissements des installations sportives nécessaires à l'éducation physique et sportive. Le préfet peut, dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 2 mars 1982, procéder à l'inscription d'office de ces dépenses au budget des collèges et, par voie de conséquence, au budget du département dont ils dépendent.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 septembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 3 septembre 1997, 154487, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 1993 et 18 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MONTPELLIER ; la VILLE DE MONTPELLIER demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 20 octobre 1993, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les arrêté...Voir le contenu complet de ce document
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