Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 septembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 septembre 1997, 143604, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-05-03-01-02, 40-02-02-06 Aux termes des dispositions de l'article 22 du décret du 20 décembre 1979, l'autorisation d'exploiter une carrière ne peut être refusée au titre du code de minier que si l'exploitation envisagée est susceptible de faire obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général et notamment si les dangers et inconvénients qu'elle présente, en particulier au regard des intérêts visés à l'article 84 du code minier ne peuvent être prévenus, réduits ou supprimés par des mesures appropriées. L'intérêt historique ou touristique ne figure pas parmi les intérêts limitativement énumérés à l'article 84 du code minier. Annulation de la décision du préfet du Nord se fondant notamment sur l'intérêt touristique et historique d'un terril pour refuser l'autorisation de l'exploiter.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 septembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 septembre 1997, 143604, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme SURCHISTE, dont le siège social est ... ; la S.A. SURCHISTE demand...
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