Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 septembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 20 septembre 1999, 199853 199865, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-02-01-02-04, 01-04-02-02, 36-07-06, 36-07-065 En créant dans chaque établissement pénitentiaire un conseil d'établissement doté de compétences portant notamment sur l'organisation et le fonctionnement des services et sur l'hygiène et la sécurité, compétences dévolues par les articles 15 et 16 de la loi du 11 janvier 1984 alors applicables aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité, lesquels sont organisés par des décrets du 28 mai 1982, le ministre de la justice a fixé des règles nouvelles qu'aucun texte ne lui donne compétence pour édicter.
54-06-07-008 La décision par laquelle le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre de la justice créant des conseils d'établissements dans les établissements pénitentiaires et la circulaire les organisant a pour effet de faire disparaître ces organismes. Il n'y a dès lors pas lieu pour le juge de prescrire au ministre de prendre une autre mesure d'exécution.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 septembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 20 septembre 1999, 199853 199865, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, 1°) sous le n° 199853, la requête enregistrée le 23 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler une circulaire JUS E 9840064L prise par le garde des sceaux, ministre de la justice, ...Voir le contenu complet de ce document
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