Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 septembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 septembre 1999, 201968, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
335-03-03, 54-04-03-01 Méconnaît le principe du contradictoire un jugement qui, pour annuler un arrêté de reconduite à la frontière, se fonde sur des pièces produites par le requérant lors de l'audience à l'appui d'allégations nouvelles et rédigées en langue portugaise, dès lors que, si ces pièces ont été montrées au représentant du préfet, celui-ci, qui n'avait pas de connaissance de la langue portugaise, n'a été d'aucune façon mis en mesure d'en apprécier la portée.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 septembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 septembre 1999, 201968, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 20 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE ; le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le prési...
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