Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 septembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 13 septembre 2000, 224787, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-024, 28-08-01, 54-01-01-01 Est recevable un recours pour excès de pouvoir formé devant le Conseil d'Etat, dirigé contre des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel rappelant l'interdiction de diffuser et de commenter tout sondage ayant un rapport avec le référendum du 24 septembre 2000 pendant la semaine précédant le scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 septembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 13 septembre 2000, 224787, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 6 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X... demeurant ... au Pré-Saint-Gervais (93310) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-3 du 24 juillet 2000 et de l'article 7 de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisu...
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