Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 septembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 26 septembre 2001, 209598, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
335-02, 54-08-02-02-01-02 Le juge de cassation contrôle la qualification juridique que les juges du fond donnent aux faits qui leur sont soumis pour estimer que l'expulsion d'un étranger du territoire français présente un caractère d'urgence au sens des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 septembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 26 septembre 2001, 209598, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 24 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR deman...
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