Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 septembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 28 septembre 2001, 215646, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-05-04-04, 37-04-02-01 Les dispositions du décret du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat qui ouvrent droit à un "congé-formation" ne sont pas applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 septembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 28 septembre 2001, 215646, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Cons...
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