Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 septembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 27 septembre 2002, 239095, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-05-02-05 Les dispositions du I de l'article 27 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ayant abrogé les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 311-1 du code forestier aux termes desquelles "L'autorisation administrative ne peut être refusée qu'après avis de la section compétente du Conseil d'Etat", les requêtes dirigées contre les refus d'autorisation de défrichement pris postérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi ne sont plus de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. Est sans incidence, à cet égard, la circonstance que le ministre a, alors qu'il n'y était pas tenu, recueilli l'avis du Conseil d'Etat en l'espèce.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 septembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 27 septembre 2002, 239095, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée le 17 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 11 octobre 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. ...
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